Article de : Argouarc'h (P.), Le Conseil de l'Europe critique la France sur sa réforme territoriale : scandaleuse réponse de la secrétaire d'État Estelle Grelier, Agence Bretagne Presse, 26 mars 2016.
Par un vote unanime de 143 pour 2 contre, le Conseil de l'Europe a adopté
le 22 mars dernier une recommandation concernant la République Française. Des membres de la
commission venus enquêter en Alsace-Loraine-Champagne-Ardenne s'étonne
que la France ait pu faire une réforme territoriale sans avoir consulté
les régions, les élus et les populations concernées. Elle déclare que
cette réforme est non-conforme à l'article 5 de la charte de la
démocratie locale et régionale que la France a signée en 1985 et
ratifiée en janvier 2007 . Le Conseil révèle avoir reçu de nombreuses
plaintes de citoyens et de collectivités françaises. Les recommandations
adoptées recommandent de créer des lois cadres, des mécanismes, pour
pouvoir organiser des consultations dans les territoires et
collectivités.
Présente aux débats au Conseil de l'Europe, Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des Collectivités territoriales (depuis février 2016) et députée socialiste du Calvados, a tout simplement nié l'absence de consultations. Il est vrai que les élus consultés furent soit des élus du PS, soit des convertis et que le droit d'option, un droit conforme à l'article 5 de la charte de la DLetR a tout simplement été bloqué par des pressions sur les parlementaires et des veto du porte-parole du gouvernement et du ministre de l'intérieur, présents dans l'hémicycle lors des débats. Les populations n'ont elles jamais été consultées. On regrettera que le conseil de l'Europe n'ait pas spécifié sans ambiguïté " consultations populaires " ou " référendum local ".
Vote en direct à la 48 minute... suivie de la réponse toute en langue de bois de Mme Estelle Grelier.
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