Comment changer une commune de département sans demander l'avis de la population ...

Communiqué de Bretagne Réunie, comité local nantais, Nantes le 18 novembre 2015


Le Fresne-sur-Loire quitte la Bretagne pour l'Anjou par fusion avec Ingrandes

        L'association Bretagne Réunie s'était rapprochée des habitants du Fresne-sur-Loire pour éviter le départ de la commune du Fresne vers le Maine-et-Loire. Rien n'y a fait, le Conseil général de Loire-Atlantique présidé par Philippe Grosvalet a validé le 12 octobre dernier le transfert des habitants du Fresne vers le Maine-et-Loire, sans consultation.

Déni de démocratie ?


Note : Voir ici l'histoire de la commune du Fresne. Extrait : Le Fresne est un lieu culturel très symbolique dans l'histoire de la Bretagne. « La pierre de Bretagne », connue dans tout le secteur, était un bloc de pierre déposé par Erispoë, fils de Nevenoë, roi des Bretons en 851, faisant office de borne frontière côté breton.



Pour mémoire :

Article L2113-4 du Code général des collectivités territoriales
  • Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

        Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l'article L. 2113-3. A compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut d'accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.


0